Conditions Générales de Vente (CGV) SIGMED

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Coordonnées de l'entreprise:
SIGMED
Sigmed Sp. z o.o.
ul. Mickiewicza 59
47-253 Cisek (Pologne)
PL7542750899
E-Mail: info@sigmed.fr

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur https://sigmed.fr/ s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article IX des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels).
3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.
4. Les présentes CGV rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par SIGMED.
5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin SIGMED.
6. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

II. PRODUITS

1. Toutes nos offres sont sans engagement. Nous ne sommes liés par une commande qu’après avoir confirmé celle-ci par écrit ou après que l’exécution de celle-ci a commencé.
2. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. SIGMED se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
3. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
4. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
5. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
6. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

III. COMMANDES

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes:
a) Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
b) Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants;
c) Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte;
d) Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
e) Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires;
A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.
3. Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant: l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés,le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
4. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), SIGMED s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
5. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6. Les commandes peuvent être effectuées 7/7j, 24 h/24.

IV. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
2. SIGMED se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à le Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, SIGMED signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
3. Les moyens de paiement disponibles lors du paiement sont les seuls applicables sur votre commande.
4. Les commandes doivent être payées par paiement en ligne via PayPal. Vous pouvez voir tous les details sur notre site https://sigmed.fr.
5. En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement.
6. La sécurité de votre règlement en ligne est garantie par nos prestataires Paypal. Les transactions entre votre banque et le module de paiement sont sécurisées par la technologie SSL qui vous garantit leur cryptage et leur confidentialité. Lorsque vous validez votre commande, vous êtes directement emmené sur le site de règlement de notre banque, limitant ainsi les risques d’interception de vos données : à aucun moment SIGMED n’est informé du détail de vos données de règlement (numéro de carte).
7. Pour chaque commande, SIGMED se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
8. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
9. SIGMED se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
10. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

V. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande.
2. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la Belgique, France, et Luxembourg.
3. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison: adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par SIGMED.
4. Le délai de livraison du Produit au Client est de 14 jours ouvrés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la commande. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
5. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
6. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
7. Si le délai de livraison n’est pas respecté, le Consommateur est invité à en faire part au Vendeur le plus rapidement possible par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse : Sigmed Sp. z o. o., ul. Mickiewicza 59, 47-253 Cisek (Pologne), E-Mail: info@sigmed.fr.
8. Dans tous les cas, en cas de retard de livraison qui n’est pas dû à un événement de force majeure, le Consommateur peut résoudre le contrat de vente soit par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse : Sigmed Sp. z o. o., ul. Mickiewicza 59, 47-253 Cisek (Pologne), E-Mail: info@sigmed.fr si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’e-mail l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
9. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au point 8 ci-dessus le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
11. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de SIGMED à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
12. SIGMED se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VI. DROIT DE RETRACTATION

1. Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2. L’exercice du droit de rétraction: Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat à SIGMED au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, SIGMED lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SIGMED sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SIGMED est informé de la décision de rétractation du contrat.
5. SIGMED procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
6. SIGMED peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à SIGMED (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par SIGMED à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à SIGMED sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
8. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse mentionnée sur la boite ou communiquée lors de la livraison originale, et selon les instructions éventuelles.

SIGMED
Sigmed Sp. z o.o.
ul. Mickiewicza 59
47-253 Cisek (Pologne)
info@sigmed.fr

10. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, SIGMED se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
11. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:
1) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;pour de tels services, le client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;
2) la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5) la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7) la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;
8) les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
9) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
10) les contrats conclus lors d’une enchère publique et de loteries;
11) la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
12) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; pour de tels contrats, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;

VII. GARANTIES

1. Le Vendeur est tenu de fournir au Client le produit sans défaut. Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue contre tous vices de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les produits endommagés suite à un accident d’utilisation du Client.
2. La réclamation peut être adressée par le Client par e-mail: info@sigmed.fr.
3. En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit par voie postale à l’adresse ci-dessous:
Sigmed Sp. z o.o.
ul. Mickiewicza 59
47-253 Cisek (Pologne)
info@sigmed.fr
4. Le vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa réception.
5. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
6. Le remboursement du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par SIGMED du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande. SIGMED rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
7. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
8. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. SIGMED respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

IX. DISPOSITIONS RELATIF AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

1. Cet article des CGV et les dispositions y contenues s'appliquent uniquement aux Clients Professionnels.
2. SIGMED a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client Professionnels dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client Professionnels auprès de SIGMED. Dans ce cas SIGMED rembourse le Produit retourné.
3. Dans le cas de Clients Professionnels, SIGMED a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client Professionnels et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.
4. Dès la remise des Produits commandés par SIGMED au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. SIGMED ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu'à ce qu'il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.
5. Conformément à l'art. 558 § 1 du Code Civil polonais, sans préjudice des dispositions impératives d’ordre public de la législation du lieu du siège social du Client non-Consommateur, la responsabilité du Vendeur à titre de la garantie du Produit envers le Client non-Consommateur est exclue.
6. Ni le Vendeur ni ses employés, représentants ou mandataires, ne sont responsables envers le Client, ses sous-traitants, employés, représentants et / ou mandataires au titre d’un quelconque dommage, direct, indirect, matériel ou immatériel, y compris la perte de bénéfices, sauf s’il est prouvé que ce dommage a été causé intentionnellement.
7. Dans chaque cas où la responsabilité pourrait être imputable au Vendeur, à ses employés, ses représentants et / ou à ses mandataires, cette responsabilité envers le Client non-Consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée – aussi bien dans le cadre d’une revendication particulière, que pour toutes revendications au total – au montant du Prix payé et frais de livraison dus en raison du dernier Contrat de Vente passé par le Client non-Consommateur.

X. FORCE MAJEURE

1. La survenance d'un évènement constitutif de force majeure entrainera la suspension des obligations pesant SIGMED. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de SIGMED.
2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, SIGMED pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XI. DISPOSITIONS FINALES

1. Les présentes CGV sont régies par la loi polonaise, et cette loi est donc applicable à toutes les questions non couvertes par les présentes CGV.
2. Le choix de la législation polonaise ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit polonais.
4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social SIGMED.
5. En cas de contestation relative au présent contrat, le Client Consommateurs a la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
6. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
7. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
8. Les éléments édités sur le site de sigmed.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.
9. La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. SIGMED ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

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